Mentions obligatoires facture Luxembourg : la liste
Une facture parfaitement conforme en TVA peut rester irrégulière au regard du droit des sociétés. Les deux séries de mentions ne relèvent ni de la même administration, ni de la même sanction.
Quelles mentions TVA sont obligatoires sur une facture ?
Une facture luxembourgeoise dont le montant dépasse 100 euros toutes taxes comprises doit porter l'ensemble des mentions prévues par l'article 63 de la loi modifiée du 12 février 1979. L'omission d'une seule d'entre elles peut priver le client de son droit à déduction, ce qui déplace le litige du plan administratif au plan commercial.
Le numéro séquentiel mérite une attention particulière. La série doit être continue et documentée. Une rupture inexpliquée figure parmi les premiers points examinés en contrôle, et devient immédiatement visible dans un fichier d'audit FAIA.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est établie |
| Numéro séquentiel unique | Basé sur une ou plusieurs séries, identifiant la facture de façon univoque |
| Numéro de TVA du fournisseur | Sous lequel la livraison ou la prestation a été effectuée |
| Numéro de TVA du client | Le cas échéant, notamment en opération intracommunautaire |
| Nom et adresse des parties | Fournisseur et client assujetti ou personne morale non assujettie |
| Quantité et nature | Étendue et nature des biens livrés ou des services rendus |
| Date de l'opération | Livraison ou prestation, ou date d'encaissement d'un acompte si différente |
| Base d'imposition par taux | Prix unitaire hors taxe, remises et rabais non compris dans le prix |
| Taux appliqué | Par ligne ou par groupe de lignes |
| Montant de TVA à payer | Sauf régime particulier excluant cette mention |
| Exonération ou autoliquidation | Le cas échéant, avec la référence justificative |
Que faut-il ajouter au titre du droit des sociétés ?
Ces mentions sont distinctes des mentions TVA et fréquemment absentes des modèles de facture proposés par les logiciels étrangers. Elles portent sur la forme juridique reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, la mention Registre de commerce et des sociétés Luxembourg ou les initiales RCS Luxembourg suivies du numéro d'immatriculation, et pour les sociétés à responsabilité limitée l'indication du capital social.
Les artisans et commerçants en nom propre doivent en outre porter leur profession et le numéro de leur autorisation d'établissement.
Certaines de ces obligations comportent des exceptions, notamment pour les sociétés coopératives. Vérifiez la règle applicable à votre forme juridique avant de figer un gabarit de facture.
Quelles mentions spéciales selon le régime appliqué ?
Ces mentions sont conditionnelles. Chacune signale au destinataire un traitement TVA particulier et conditionne la validité de ce traitement.
| Situation | Mention à porter |
|---|---|
| Le client est redevable de la TVA | Autoliquidation |
| Régime d'imposition sur base des recettes | Comptabilité de caisse |
| Le client émet la facture à la place du fournisseur | Autofacturation |
| Régime particulier des agences de voyage | Régime particulier, agences de voyage |
| Régime de la marge, assujetti-revendeur | Régime particulier, suivi du nom du régime |
Quel régime pour les factures inférieures à 100 euros ?
Lorsque le montant global de la facture, taxe comprise, n'excède pas 100 euros, ou lorsque l'assujetti bénéficie du régime de franchise, un jeu de mentions allégé est admis.
Ce régime reste un allègement de forme, pas une dispense de facturation. Il ne s'applique pas aux opérations intracommunautaires, qui exigent l'identification complète des parties quel que soit le montant.
Que se passe-t-il si une mention manque ?
Les conséquences se cumulent, de la plus immédiate à la plus lourde. Le rejet de déductibilité chez le client, qui exigera une facture rectificative comportant une référence spécifique et non équivoque à la facture initiale. L'exposition au contrôle, qui porte rarement sur une seule pièce. Puis le contentieux commercial, le client dont la déduction est refusée cherchant à se retourner contre son fournisseur.
L'administration peut par ailleurs exiger, à des fins de contrôle, une traduction en français ou en allemand des factures établies dans une langue étrangère et portant sur des opérations luxembourgeoises.
Pour une prestation B2B intracommunautaire, la mention d'autoliquidation est usuellement complétée de sa base juridique, l'article 196 de la directive 2006/112/CE, qui désigne le preneur comme redevable. À ne pas confondre avec l'article 44 de la même directive, qui traite du lieu d'imposition. Le circuit complet est détaillé dans notre analyse de l'autoliquidation de la TVA.
Une question sur votre situation ? Parlons-en.
Premier échange gratuit sous 24 heures. Conseiller dédié, NDA dès le premier contact.